1. Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre That ICONIC Brand, agence de marketing et de décoration événementielle, située au 9 Square Henri Regnault – 92400 Courbevoie (ci-après dénommée « la Société »), et toute personne physique ou morale lui confiant une prestation (ci-après dénommée « le Client »). Elles s’appliquent à toutes les prestations proposées, sans restriction ni réserve, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par la Société.

2. Acceptation des Conditions Générales Toute commande, signature de devis, versement d’acompte ou début d’exécution d’une prestation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document du Client, y compris les conditions générales d’achat, les bons de commande ou les échanges verbaux ou écrits, sauf dérogation expresse et écrite de la Société.

3. Nature des prestations – Obligation de moyens La Société propose des services de décoration événementielle, de scénographie, de direction artistique, d’activation de marque, d’installations temporaires, de création de décors sur mesure et de location d’éléments scénographiques. Les prestations de la Société sont exclusivement soumises à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat. La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens professionnels nécessaires à la bonne exécution des prestations conformément au devis accepté, sans garantie de résultat esthétique, commercial ou émotionnel.

4. Devis et commande 4.1 Devis Les devis sont valables pendant 7 jours calendaires à compter de leur date d’émission. Ils constituent le seul document contractuel définissant le périmètre des prestations. Tous les concepts, visuels, propositions créatives, moodboards, idées, textes et designs soumis restent la propriété exclusive de la Société, même si aucune commande n’est passée. 4.2 Commande ferme et définitive La commande ne devient ferme, définitive et irrévocable qu’à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord », et du versement des sommes requises. Aucune prestation ne sera fournie sans ces éléments.

5. Prix et modalités de paiement 5.1 Prix Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). Toute prestation non incluse dans le devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire. 5.2 Acompte Un versement de 50 % du montant total hors taxes est exigé lors de la commande, à titre d’acompte, conformément à l’article 1590 du Code civil. L’acompte reste définitivement acquis par la Société en cas d’annulation par le Client. Pour toute commande passée moins de 14 jours avant l’événement, le paiement de 100 % du montant est exigé au moment de la commande. 5.3 Solde Le solde de la prestation est dû au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’événement. Aucun montage, livraison, installation ou intervention ne sera effectué sans le paiement intégral préalable. Le paiement est indépendant de toute appréciation subjective du Client. 5.4 Retard ou défaut de paiement Tout retard de paiement entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, la suspension immédiate ou l’annulation de la prestation, sans indemnité pour le Client.

6. Satisfaction client – Appréciation artistique Le Client reconnaît expressément que les prestations de That ICONIC Brand relèvent d’un domaine créatif et artistique impliquant une part d’interprétation, de subjectivité et de sensibilité. L’approbation du devis constitue l’acceptation pleine et entière des partis pris créatifs, de la direction artistique, des choix esthétiques et des contraintes techniques propres à l’événementiel. L’insatisfaction, la déception ou toute appréciation subjective du résultat final ne pourront en aucun cas justifier un refus de paiement, une demande de remboursement, une réduction de prix ou une contestation de facture. Dès lors que les prestations spécifiées dans le devis ont été exécutées, le paiement intégral est dû.

7. Annulation – Report – Modification 7.1 Annulation par le Client En cas d’annulation par le Client, pour quelque motif que ce soit, y compris la force majeure :

• Plus de 30 jours avant l’événement : l’acompte reste acquis à la Société.

• Entre 30 et 10 jours : 80 % du montant total hors taxes est dû.

• Moins de 10 jours : 100 % du montant total hors taxes est dû. 7.2 Report Tout report est considéré comme une annulation, sauf acceptation expresse et écrite de la Société. La Société n’a aucune obligation d’accepter un report. 7.3 Modification Toute modification doit être formulée par écrit et acceptée par la Société. Toute modification tardive peut entraîner un refus, une facturation supplémentaire ou une adaptation du rendu sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée.

8. Obligations du Client Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires dans les délais requis, garantir l’accès aux locaux, obtenir toutes les autorisations nécessaires, assurer la sécurité des biens et des personnes, et respecter les contraintes techniques communiquées. Tout manquement dégage la Société de toute responsabilité.

9. Responsabilité – Limitation La responsabilité de la Société est strictement limitée au montant hors taxes (HT) effectivement payé par le Client pour la prestation en question. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, des pertes financières ou commerciales, des atteintes à la réputation, des décisions prises par des tiers, ou des conditions climatiques ou administratives.

10. Propriété intellectuelle Toutes les créations, concepts, décors, visuels et matériels produits par la Société restent sa propriété intellectuelle exclusive, même après paiement intégral. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

11. Droit à l’image Sauf accord contraire écrit préalable, la Société se réserve le droit d’utiliser les images et vidéos de la prestation à des fins de communication, de portfolio et de promotion.

12. Force majeure La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

13. Litiges – Attribution de juridiction En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée en premier lieu. À défaut, le tribunal compétent sera exclusivement celui du siège social de la Société, même en cas de pluralité de défendeurs.

14. Droit applicable Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.