CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
That ICONIC Brand – Agence événementielle & branding expérientiel
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société That ICONIC Brand, agence de marketing et de décoration événementielle, domiciliée au 9 Square Henri Regnault – 92400 Courbevoie (ci-après « la Société »), et toute personne physique ou morale lui confiant une prestation (ci-après « le Client »).
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées, sans restriction ni réserve, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par la Société.
2. Acceptation des CGV
Toute commande, signature de devis, versement de somme, ou commencement d’exécution d’une prestation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment conditions générales d’achat, bons de commande ou échanges verbaux ou écrits, sauf dérogation expresse et écrite de la Société.
3. Nature des prestations – Obligation de moyens
La Société propose des prestations de décoration événementielle, scénographie, direction artistique, activation de marque, installations temporaires, conception de décors sur mesure et location d’éléments scénographiques.
Les prestations de la Société relèvent exclusivement d’une obligation de moyens, et non d’une obligation de résultat.
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens professionnels nécessaires à la bonne exécution des prestations conformément au devis accepté, sans garantie de résultat esthétique, commercial ou émotionnel.
4. Devis et commande
4.1 Devis
Les devis sont valables 7 jours calendaires à compter de leur date d’émission.
Ils constituent le seul document contractuel de référence définissant le périmètre des prestations.
Tous les concepts, visuels, propositions créatives, moodboards, idées, textes et designs transmis restent la propriété exclusive de la Société, même en cas de non-commande.
4.2 Commande ferme et définitive
La commande devient ferme, définitive et irrévocable uniquement à réception :
du devis signé avec la mention « Bon pour accord »,
et du paiement des sommes exigées.
Aucune prestation ne sera engagée sans ces éléments.
5. Tarifs et modalités de paiement
5.1 Tarifs
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Toute prestation non prévue au devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire.
5.2 Arrhes
Un versement de 50 % du montant total HT est exigé à la commande, à titre d’arrhes, conformément à l’article 1590 du Code civil.
Les arrhes restent définitivement acquises à la Société en cas d’annulation par le Client.
Pour toute commande passée moins de 14 jours avant l’événement, le règlement de 100 % du montant est exigé à la commande.
5.3 Solde
Le solde de la prestation est exigible au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’événement.
Aucun montage, aucune livraison, aucune installation, aucune intervention ne sera réalisée sans paiement intégral préalable.
Le paiement est indépendant de toute appréciation subjective du Client.
5.4 Retard ou défaut de paiement
Tout retard entraîne, de plein droit et sans mise en demeure :
des pénalités de retard équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal,
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement,
la suspension ou l’annulation immédiate de la prestation, sans indemnité pour le Client.
6. Satisfaction client – Appréciation artistique
Le Client reconnaît expressément que les prestations de That ICONIC Brand relèvent d’un domaine créatif et artistique impliquant une part d’interprétation, de subjectivité et de sensibilité.
La validation du devis vaut acceptation pleine et entière :
du parti pris créatif,
de la direction artistique,
des choix esthétiques,
des contraintes techniques propres à l’événementiel.
La non-satisfaction, la déception ou toute appréciation subjective du rendu final ne saurait en aucun cas justifier :
un refus de paiement,
une demande de remboursement,
une réduction de prix,
une contestation de facture.
Dès lors que les prestations prévues au devis ont été exécutées, le paiement est intégralement dû.
7. Annulation – Report – Modification
7.1 Annulation par le Client
En cas d’annulation par le Client, quelle qu’en soit la cause, y compris cas de force majeure :
Plus de 30 jours avant l’événement : les arrhes restent acquises.
Entre 30 et 10 jours : 80 % du montant total HT est dû.
Moins de 10 jours : 100 % du montant total HT est dû.
7.2 Report
Tout report est assimilé à une annulation, sauf acceptation écrite expresse de la Société.
La Société n’a aucune obligation d’accepter un report.
7.3 Modification
Toute modification doit être formulée par écrit et acceptée par la Société.
Toute modification tardive peut entraîner :
un refus,
une facturation supplémentaire,
une adaptation du rendu sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée.
8. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
fournir toutes les informations nécessaires dans les délais,
garantir l’accès aux lieux,
obtenir toutes les autorisations nécessaires,
assurer la sécurité des biens et des personnes,
respecter les contraintes techniques communiquées.
Tout manquement exonère la Société de toute responsabilité.
9. Responsabilité – Plafonnement
La responsabilité de la Société est strictement limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
des dommages indirects,
des pertes financières ou commerciales,
du préjudice d’image,
des décisions de tiers,
des conditions climatiques ou administratives.
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des créations, concepts, décors, visuels et supports réalisés par la Société demeure sa propriété intellectuelle exclusive, même après paiement intégral.
Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.
11. Droit à l’image
Sauf opposition écrite préalable, la Société se réserve le droit d’utiliser les images et vidéos de la prestation à des fins de communication, portfolio et promotion.
12. Force majeure
La Société ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
13. Litiges – Compétence
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.
À défaut, le tribunal compétent sera exclusivement celui du siège social de la Société, même en cas de pluralité de défendeurs.
14. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.